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Par la rédaction d’Azure Informatique

CJUE : pour une avocate générale, un service payé en données n’est pas gratuit

Un service qui exige vos données personnelles pour les exploiter commercialement ne devrait pas se présenter comme gratuit. C’est la position défendue le 19 novembre 2026 par Laila Medina, avocate générale à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Elle se prononçait dans l’affaire C-643/25, qui oppose la fédération allemande des consommateurs à Meta sur la promesse d’un Facebook gratuit. Ses conclusions ne tranchent pas encore le litige, mais elles concernent tous les services en ligne financés par l’exploitation des données.

L’affaire remonte à février 2015. La page d’inscription du réseau social affichait alors le slogan « Facebook ist und bleibt kostenlos », qui présentait le service comme gratuit, aujourd’hui comme à l’avenir. La Verbraucherzentrale Bundesverband (vzbv), la fédération allemande des consommateurs, y a vu une publicité trompeuse : les inscrits paient avec leurs données. Elle a sommé Facebook de retirer la formule, mais l’entreprise a refusé de signer un engagement assorti d’une pénalité. D’après Next, le slogan est resté en ligne jusqu’en 2019.

La justice allemande a rejeté la demande de l’association en première instance comme en appel. Le dossier est arrivé en février 2025 devant la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof). En septembre 2025, celle-ci a suspendu la procédure pour interroger la CJUE sur le paiement avec des données. La question porte sur la directive européenne 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales. Le point 20 de son annexe I classe parmi les procédés trompeurs certaines présentations d’un produit comme gratuit.

Les données, une forme de paiement

Photo de Luxofluxo, licence CC BY-SA 4.0 — via Wikimedia Commons

Laila Medina propose de considérer comme une forme de paiement, au sens de cette directive, la divulgation de données personnelles assortie du consentement à leur usage commercial. Un service qui exige de telles données ne pourrait donc plus être vanté comme gratuit. Une exception est prévue : les données traitées exclusivement pour fournir le service, ou pour remplir les obligations légales de l’entreprise, ne valent pas paiement.

Son raisonnement part d’un constat : les données personnelles ont une valeur économique pour les exploitants de réseaux sociaux. L’utilisateur, lui, mesure rarement ce que vaut ce qu’il cède, à la différence d’une somme d’argent. L’avocate générale en conclut que « l’asymétrie de l’information que la directive 2005/29 prend en compte est particulièrement prononcée ». Elle relève aussi que d’autres textes européens admettent déjà des services numériques fournis en échange de données plutôt que d’argent.

Meta soutient que le règlement général sur la protection des données (RGPD) protège déjà les consommateurs. L’avocate générale écarte l’argument : les deux textes se cumulent, l’un encadrant le traitement des données, l’autre la loyauté des pratiques commerciales. Son analyse n’interdit pas le modèle économique lui-même : les entreprises pourraient toujours proposer leurs services en échange de données personnelles, sans les présenter comme gratuits.

Un avis, pas encore un arrêt

Ces conclusions ne lient pas la Cour de justice, mais les juges les suivent souvent. Une fois l’arrêt européen rendu, c’est la Cour fédérale allemande qui tranchera le litige. Pour la vzbv, la portée du dossier dépasse Facebook, qui n’emploie plus ce slogan et fait payer une partie de ses services. Une autre action en justice de la fédération vise l’application de remises du distributeur Lidl. Elle porte sur la transparence des prix quand on paie avec ses données, et la Cour fédérale l’a elle aussi suspendue.

L’avis renforce la protection des consommateurs face aux modèles économiques fondés sur les données.

— Ramona Pop, membre du directoire de la Verbraucherzentrale Bundesverband (traduction de la rédaction)

Des réseaux sans publicité

D’autres réseaux sociaux se passent de ce modèle. Mastodon, réseau décentralisé dont chaque serveur est indépendant, est un logiciel libre publié sous licence AGPLv3 par une organisation à but non lucratif. Nous en avons présenté une version en bêta. Son équipe s’engage à ne jamais diffuser de publicité, et le public soutient directement son développement. À notre avis, ce modèle a ses limites : il dépend de la générosité des utilisateurs, sans les revenus publicitaires des grandes plateformes.

Pour une association, une TPE ou un particulier, l’avis rappelle qu’un service gratuit se paie souvent autrement. Avant d’adopter un outil en ligne, mieux vaut lire ce qu’il fait de vos données et savoir qui finance son fonctionnement. Les structures qui présentent leurs propres applications ou formulaires comme gratuits ont intérêt à vérifier dès maintenant qu’ils ne collectent pas de données à des fins commerciales. Si la Cour suit son avocate générale, la mention ne vaudrait plus que pour les services qui ne coûtent rien, ni en argent ni en données exploitées commercialement.

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