Taxe au gigaoctet : les députés votent 0,055 euro par Go, la suite reste incertaine

Les députés ont adopté le 30 octobre 2026 un amendement au projet de loi de finances 2027 qui taxe les flux de données envoyés aux internautes. Les fournisseurs de contenus paieraient 0,055 euro par gigaoctet transmis aux abonnés à Internet en France. Voté de justesse, contre l’avis du gouvernement, le texte n’est pas en vigueur. Il pose pourtant deux questions aux internautes et aux petites structures : qui paiera, et comment compter ces données ?

Laurent Lhardit, député du groupe Socialistes et apparentés, a déposé l’amendement I-1358 le 9 octobre 2026. La commission des finances l’avait d’abord rejeté. Lors du scrutin public demandé par son groupe, 35 députés ont pris part au vote et 21 suffrages ont été exprimés : 11 voix pour, 10 contre. À l’été 2026, le projet politique du Parti socialiste prévoyait déjà une taxe de 0,10 euro par gigaoctet, rappelle Next.

Les opérateurs chargés de compter

La taxe serait acquittée par l’entreprise à l’origine des données, qu’il s’agisse d’une plateforme de diffusion en continu ou d’un réseau social. Elle viserait d’abord les géants mondialisés du numérique. Les fournisseurs d’accès à Internet mesureraient les volumes reçus par leurs abonnés et identifieraient l’émetteur de chaque flux. Ils transmettraient ces informations chaque trimestre à l’administration fiscale. L’Arcep, le régulateur des télécoms, et la Direction générale des finances publiques (DGFiP) encadreraient la collecte.

Les réseaux de diffusion de contenus (CDN) sont aussi pris en compte. Ces réseaux de serveurs gardent en cache des copies des contenus à proximité des internautes. Le volume retenu serait alors la somme des flux qui en sortent. Un décret devrait fixer les modalités précises de mesure et de transmission. La contribution ne pourrait pas dépasser 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’entreprise, ou 2 % de son chiffre d’affaires total. Digital Business Africa relève que l’articulation entre ces deux plafonds reste à clarifier.

Laurent Lhardit attend de la taxe un rendement de 10 milliards d’euros. Ses auteurs estiment à environ 200 milliards de gigaoctets le volume reçu chaque année par les abonnés français. Cette base est incontestable, plaide le député, car elle repose sur un volume physique mesuré en France, à l’entrée des réseaux. Le dispositif surmonterait ainsi les obstacles qui ont fait échouer des tentatives similaires au Canada et en Corée du Sud.

L’exposé de l’amendement cite Netflix, Google, Meta, Amazon et Akamai. D’après les chiffres de l’Arcep qu’il reprend, ces acteurs concentreraient ensemble environ la moitié des données reçues par les abonnés. Le rapport de l’Arcep sur l’état de l’internet, publié le 16 juillet 2026, confirme cette concentration : ces cinq acteurs y totalisent 49 % du trafic acheminé vers les utilisateurs finals. Le trafic entrant atteignait 56 Tbit/s (térabits par seconde) fin 2025.

Le rapporteur et le ministre opposés

Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin, a donné un avis défavorable. Il redoute que les géants du numérique répercutent le poids de la taxe sur les annonceurs. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, s’y oppose aussi. Pour lui, le dispositif « obligerait à disposer de capteurs de flux », ou à mesurer les volumes au niveau des terminaux individuels de réception.

Nous disposons d’instruments pour taxer les géants du numérique

Le ministre conteste également la cible. À ses yeux, la moitié de la taxe, soit 5 milliards d’euros selon la proposition du député, épargnerait les grandes entreprises du numérique. Elle frapperait des fournisseurs de contenus de plus petite taille, notamment français. Laurent Lhardit a répondu que la taxe ne pèserait « pas tant que cela sur les plateformes de notre pays ». Il chiffre son coût entre 200 et 300 000 euros pour le groupe TF1, qui diffuse cinq chaînes via Internet.

Un texte loin d’être définitif

Le vote du 30 octobre ne constitue qu’une première étape. La mesure peut encore être modifiée ou supprimée au cours des débats et de la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Next juge peu probable son adoption par le Sénat, à majorité LR. En cas de recours à l’article 49.3 de la Constitution, le gouvernement pourrait aussi retenir une version du budget sans cet amendement, note KultureGeek. Le 27 octobre 2026, la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, avait appelé le Premier ministre, Sébastien Lecornu, à utiliser cet article pour couper court aux débats.

Pour les particuliers, rien ne change à ce stade : le texte n’inscrit aucune répercussion automatique sur la facture des internautes. À notre avis, le point à surveiller est le décret de mesure, car compter les gigaoctets par émetteur chez chaque opérateur touche au fonctionnement même du réseau. Les PME, associations et projets libres qui envoient de gros volumes de données aux internautes français ont intérêt à suivre la navette parlementaire. Les sources que nous avons lues ne disent pas comment le texte les traiterait.