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Par la rédaction d’Azure Informatique

Contrôle CAF : enquête sur l’algorithme qui donne un score de risque aux allocataires

Un algorithme attribue à chaque dossier d’allocataire de la CAF un score de risque compris entre zéro et un. Plus ce score est élevé, plus le dossier a de chances d’être retenu pour un contrôle. Le 15 janvier 2026, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a publié elle-même, pour la première fois, le code de son nouveau modèle. Dans sa documentation, elle reconnaît qu’il cible davantage les foyers aux revenus faibles ; les montants de RSA et de prime d’activité figurent parmi ses variables. Quinze organisations, rejointes par dix autres, demandent au Conseil d’État l’abandon de cet algorithme. Au 14 novembre 2026, aucune décision n’a été publiée.

Photo de Fabio Gargano, licence CC BY-SA 4.0 — via Wikimedia Commons

Nous avons lu ce dossier à la source. Le code de 2014 a été obtenu par La Quadrature du Net, grâce à une demande d’accès aux documents administratifs ; la table de 2018 et la note de 2026 sont publiées par la CNAF. S’y ajoutent le compte rendu de son comité d’éthique, les rapports du Défenseur des droits et les mémoires publiés par les requérantes. Nous avons comparé avec France Travail, l’Assurance maladie et les Pays-Bas. Être contrôlé ne signifie pas être soupçonné de fraude : la CNAF le rappelle, et ses propres chiffres le montrent.

Contrôle CAF : comment le score de risque est calculé

L’outil s’appelle « datamining données entrantes », ou DMDE. C’est une régression logistique : une méthode statistique classique qui attribue des points à certaines caractéristiques du dossier, les additionne, puis convertit le total en probabilité. Le modèle cherche à repérer un indu, c’est-à-dire une somme versée à tort, d’au moins 600 euros au total sur au moins six mois. Cela représente « en moyenne 100 euros sur un mois ». Sur l’échantillon aléatoire de 2022 et 2023, 18 % des dossiers entraient dans cette cible.

La Quadrature du Net et Lighthouse Reports avaient décrit une cible de 600 euros par mois. Les documents de la CNAF, source primaire, parlent d’un montant total : nous retenons cette version. Ce score ne déclenche qu’une petite partie des contrôles. En 2024, les CAF ont mené 31,5 millions de contrôles, dont 92 % de régularisations automatiques par échange de données. 166 000 venaient du DMDE, soit « moins de 1% » du total.

Le tableau change pour les contrôles sur place, les plus intrusifs, menés par un agent assermenté. Dans la note technique de la CNAF, les dossiers issus du score en représentent « un peu moins de la moitié (46%) ». Le Défenseur des droits avance « près de 52 % » des 91 000 contrôles sur place de 2024. La même note précise qu’un tiers des 166 000 contrôles issus du score ont lieu sur place. Rapporté aux 91 000 du Défenseur, notre calcul donne environ 60 %. Nous n’avons pas pu expliquer ces écarts.

La CNAF insiste : hors service national de lutte contre la fraude à enjeux, ses contrôles ont pour objectif la « recherche d’erreurs déclaratives, et non des fraudes ». Ils en détectent aussi : 7 % des contrôles issus du score aboutissent à une qualification de fraude, et le DMDE est à l’origine de 26 % des fraudes détectées en 2024.

Le code de 2014 : l’AAH et les bas revenus

Pendant des années, ces calculs sont restés secrets. En 2023, La Quadrature du Net, association de défense des libertés numériques aujourd’hui requérante contre la CNAF, obtient le code de deux versions, utilisées de 2010 à 2014 puis de 2014 à 2018. Six variables restent masquées dans la première, trois dans la seconde. La version alors en service lui est refusée. L’argument de la CNAF, cité par l’association : « des fraudeurs pourraient organiser et monter des dossiers frauduleux ».

Le gouvernement tenait la même ligne. Le 17 octobre 2023, répondant à un député, il jugeait « d’intérêt général d’éviter la possibilité de stratégies de contournement ». Nous avons relu le programme de 2014, écrit en SAS, un langage statistique, et daté de septembre 2014. Il additionne un coefficient par caractéristique, ajoute une constante, puis transforme le total en probabilité. Une variable nommée TYPAAH distingue l’allocation aux adultes handicapés (AAH) versée sur ressources trimestrielles, cas des bénéficiaires qui travaillent, de l’AAH annuelle.

Dans ce code, l’AAH trimestrielle pousse le score à la hausse avec l’un des coefficients les plus forts du programme. La Quadrature du Net l’avait relevé dès novembre 2023. D’autres variables mesurent le comportement, comme les connexions à l’espace en ligne sur dix-huit mois. En décembre 2023, avec Le Monde, Lighthouse Reports concluait que le modèle notait plus sévèrement les parents isolés, les personnes en difficulté pour payer leurs factures et les bénéficiaires d’allocations handicap. Ses auteurs préviennent que leurs simulations de profils restent indicatives.

La CNAF n’a pas répondu en détail aux questions de Lighthouse et du Monde. Dans une déclaration, elle soutenait que son modèle ne sert pas à établir un score de risque, mais à classer les dossiers selon leur complexité, sans intention discriminatoire. Son directeur général, Nicolas Grivel, confirmait alors qu’aucun modèle n’avait été audité pour rechercher des biais. Devant l’AFP, en octobre 2024, il expliquait : « Nous versons plus d’argent aux familles qui en ont le plus besoin ». Chez elles, ajoutait-il, le risque d’erreur est « amplifié par des situations de vie ».

2018 : la nationalité et le contentieux dans le calcul

Le modèle suivant, le DMDE 2018, a été déployé dans les CAF à partir de fin 2019. La CNAF a publié en 2026 sa table de coefficients. Elle donne des « odds ratios » : un coefficient de 2 signifie que la caractéristique double la cote de risque, toutes choses égales par ailleurs, par rapport à la situation de référence. Famille monoparentale : 1,7, contre 1,6 pour un couple sans enfant. La référence est le couple avec enfants. Nationalité « Etrangère hors UE » : 1,6. Affaire contentieuse au cours des 12 derniers mois : 3,3. Vivre dans un territoire où 25 à 50 % des allocataires ont de bas revenus : 1,4 (1,2 au-delà).

La Quadrature du Net lit le critère contentieux comme le fait d’avoir attaqué sa CAF en justice ; la table ne précise pas qui a engagé l’affaire. Le manuel du modèle, daté de septembre 2020 et republié par La Quadrature du Net, mentionne une table de 14 087 individus et quelque 4 360 variables brutes. Il fixait aussi l’objectif d’« intégrer des spécificités locales dans le modèle ».

Ce modèle n’a pas seulement repéré des trop-perçus. Lighthouse Reports a analysé un tableau interne de la CNAF obtenu par Le Monde. Résultat : 35 % des foyers signalés ont dû rembourser une partie de leurs prestations, et 17 % des contrôles ont conclu que la CAF leur devait de l’argent. Autre nuance : dans la table de 2018, l’AAH sur ressources trimestrielles fait baisser le risque, avec un coefficient de 0,5.

2026 : le code publié, les revenus faibles toujours ciblés

En janvier 2026, la CNAF a mis en ligne le code de son nouveau modèle, baptisé DMDE 2025 et déployé le même mois. Il combine deux modèles, l’un sans et l’autre avec les ressources préremplies, répartis en quatre programmes écrits en PySpark, un outil de traitement de données en Python. Les variables et leurs coefficients sont publiés. « Ouvrir, oui. Mais ouvrir avec sens, méthode et transparence », écrit Nicolas Grivel. La jurisprudence ne l’y obligeait pas. En 2023, dans une autre affaire, le Conseil d’État a jugé qu’un organisme n’avait pas à communiquer le code d’un modèle de ciblage des contrôles au titre des règles sur les décisions individuelles. La Quadrature du Net y voit une stratégie de défense devant le juge.

La CNAF dit avoir écarté le genre, l’adresse et le lieu de résidence. La nationalité « a été retirée d’emblée ». Les données de comportement, comme les connexions ou les pièces envoyées, sont exclues, « tout comme les informations sur des contrôles ou des contentieux antérieurs ». À une exception près, décrite plus bas. Les prestations liées au handicap ont été testées, puis écartées par la sélection statistique. La Quadrature du Net en prend acte : plus aucun critère n’augmente le score d’un bénéficiaire de l’AAH qui travaille.

La situation économique, elle, demeure. Le dossier de presse la juge « inévitable » et l’assume. La note technique est plus nette : le DMDE « cible par nature davantage les foyers avec des revenus faibles que ceux plus aisés ». Elle ajoute qu’il cible moins les foyers sans aucune ressource. Un revenu égal à au moins deux Smic divise la cote par deux dans le premier modèle. Une prime d’activité de plus de 250 euros par mois la multiplie par 2,7 (2,6 dans le second). Le montant moyen de RSA perçu sur douze mois figure parmi les variables.

Depuis mars 2025, la « solidarité à la source » préremplit les ressources que les allocataires du RSA et de la prime d’activité déclarent chaque trimestre. Le second modèle, avec préremplissage, en tire une variable nouvelle. Un allocataire peut corriger à la baisse ces ressources préremplies, d’au moins 150 euros en moyenne, sur au moins deux déclarations non examinées par la cellule experte. Son score est alors « majoré d’un facteur 2,9 ». La CNAF explique que ces corrections non vérifiées augmentent le risque d’indu.

D’autres variables surprennent. La présence d’une pension alimentaire dans les déclarations majore le risque, que l’allocataire dise la recevoir ou non. Garder son logement étudiant pendant l’été le fait aussi monter. La Quadrature du Net a écrit en février 2026 que ce dernier critère avait disparu : la note de la CNAF montre qu’il figure toujours dans les modèles. L’association cite aussi un critère de cumul de plus de trois prestations, que nous n’avons pas retrouvé dans la liste des variables publiée. Les programmes eux-mêmes nous sont restés inaccessibles.

La CNAF promet un suivi en conditions réelles : comparer le DMDE à un tirage aléatoire et mesurer la sur- ou sous-représentation de plusieurs populations protégées. Elle allonge aussi le délai minimal entre deux contrôles, porté à 24 mois à partir de mars 2026. Un comité d’éthique sur les données et l’intelligence artificielle, installé en mars 2025, accompagne la démarche. À ce jour, nous n’avons trouvé aucun résultat publié de ce suivi.

Familles monoparentales : ce que la CNAF a mesuré

Le document le plus éclairant vient de la CNAF elle-même. Il s’agit du compte rendu d’un groupe de travail de son comité d’éthique, réuni le 4 novembre 2025 avec des membres extérieurs. Les familles monoparentales forment 18,4 % de l’échantillon de référence de la table 2018. Le compte rendu leur attribue 43 % des 5 % de scores les plus élevés, dans le modèle 2018 comme dans la nouvelle version sans préremplissage, et 40 % avec. Pour le 1 % des scores les plus élevés du modèle 2018, ce poids atteint 49 %. Vu leur risque d’indu mesuré, le texte jugeait ce poids attendu, « de l’ordre de 50% » si l’on contrôle 1 % des 13,8 millions de foyers allocataires.

La CNAF avance une explication. Ses mesures donnent 31 % de dossiers de familles monoparentales avec un indu long, contre 18 % en moyenne. Le groupe de travail écarte toute discrimination directe introduite par la variable d’activité du nouveau modèle. Il en juge pourtant le découpage peu intuitif : 98 % de ces familles y tombent dans la modalité de référence, sans sur-risque associé, et il demande de l’expliciter. Le même compte rendu note que le Conseil de l’Europe invite à abandonner ces outils de ciblage depuis 2017. Il rappelle surtout : « C’est à la Cnaf de démontrer que ses modèles ne sont pas discriminatoires (charge de la preuve). »

Le comité demandait de refaire l’analyse pour deux autres critères, la nationalité et le handicap. À ce jour, nous n’en avons trouvé aucune publication. Quant à l’idée de tester une autre cible, la CNAF y voit une « charge de travail disproportionnée ». Sur les variables de revenus, le compte rendu tranche : « La seule alternative serait une sélection aléatoire des dossiers », ce qui reviendrait à renoncer au modèle.

D’autres chiffres ne sont connus que par les requérantes. Leur mémoire du 10 décembre 2025, publié par l’ANAS, l’une des organisations requérantes, cite une étude interne de la CNAF d’octobre 2025, « Les personas ». Dans le modèle 2018, les familles monoparentales formaient 16 % des allocataires mais 49 % des contrôles issus du score en 2024. Pour le RSA : 13 % des allocataires, 51 % de ces contrôles. Nous n’avons pas pu consulter cette étude, qui n’est pas publique.

Le Défenseur des droits a remis au Conseil d’État, le 3 octobre 2025, des observations non publiques. Selon les requérantes, il conclut que la CNAF « n’a pas apporté d’informations suffisantes pour établir que le sur-contrôle de certaines catégories protégées » constitue un moyen nécessaire et approprié. Selon Mediapart, repris par Le Monde Informatique, il y écrit aussi : « Une présomption de discrimination indirecte semble établie ». Une présomption n’est pas une condamnation. Dans son mémoire du 20 janvier 2026, cité par les requérantes, la CNAF écrit que le ciblage tend, « par construction », à toucher davantage les foyers modestes. Un tirage aléatoire créerait, ajoute-t-elle, une autre « pression de contrôle » sur certains publics.

Sur le terrain : indus, médiation et suspensions

L’alerte n’est pas neuve. Dès septembre 2017, le Défenseur des droits jugeait que le data mining conduit à désigner des populations à risque. Il citait une étude selon laquelle, en 2014, la part des bénéficiaires du RSA parmi les dossiers contrôlés dépassait de 40,6 points leur part dans l’ensemble des allocataires. En 2018, dans la revue de la CNAF elle-même, le sociologue Vincent Dubois décrivait une « focalisation de fait du contrôle sur les allocataires précaires ».

Aucun cas public ne peut être relié avec certitude au score, mais les contrôles ont des effets concrets. Dans son rapport annuel 2024, le Défenseur des droits raconte une allocataire sommée de rembourser 3 483,13 € sous 20 jours pour des ventes en ligne. Ses relevés montraient 1 713 € de ventes d’objets personnels sur deux ans. Après son intervention, elle a obtenu une remise de 50 % de la dette, sans qualification de fraude. Dans son rapport d’avril 2026, il cite une CAF qui avait retenu l’intégralité des prestations d’une allocataire, pour un indu « qualifié, à tort, de frauduleux ».

En décembre 2023, Le Monde a raconté l’histoire d’une mère isolée allocataire du RSA, contrôlée à domicile. Elle reçoit un courrier : « VOUS NOUS DEVEZ 2 864 euros », sans détail du calcul. Le journal relevait que la CAF ne mentionne jamais l’existence du score dans ses courriers. La médiation de la CNAF éclaire ces conflits : en 2023, 25 % des 21 696 saisines portaient sur l’incompréhension d’un indu. Elle conclut aussi à l’absence d’erreur de la CAF dans 60 % des situations.

Les suspensions de prestations restent le point le plus disputé. La CNAF affirme qu’« en principe, les CAF ne suspendent pas les versements durant le contrôle ». Des associations, dont la LDH, le Secours catholique et ATD Quart Monde, dénonçaient début 2024 des « suspensions automatiques de droits sans respect des procédures contradictoires ». Aucune statistique publique ne permet de trancher. La loi contre les fraudes sociales et fiscales crée une suspension conservatoire. Le Conseil constitutionnel l’a validée le 18 juin 2026 : deux mois au plus, non renouvelables, après « plusieurs indices sérieux » de fraude.

Ces évolutions, si elles poursuivent un objectif légitime, ne sauraient en aucun cas justifier des atteintes disproportionnées ou discriminatoires aux droits des assurés sociaux.

— Le Défenseur des droits, communiqué du 23 avril 2026

La CNAF rappelle l’autre face des contrôles : un quart des montants régularisés sont des rappels, c’est-à-dire des sommes dues aux allocataires. En 2025, ces rappels ont atteint 408,9 millions d’euros. Mais la note technique fixe la cible du modèle sur « les seuls indus ». Le DMDE n’est donc pas conçu pour repérer les droits oubliés. Or le non-recours reste massif : selon la DREES, 34 % des foyers éligibles au RSA n’y recouraient pas chaque trimestre en 2018.

Conseil d’État, RGPD, AI Act : le droit en suspens

Des casiers à dossiers au Conseil d’État, saisi le 16 octobre 2024 contre l’algorithme de la CNAF. Au 14 novembre 2026, aucune décision n’était publiée. Photo de Sukkoria, licence CC BY-SA 4.0 — via Wikimedia Commons

Le 16 octobre 2024, quinze organisations ont saisi le Conseil d’État, dont La Quadrature du Net, Amnesty International, APF France handicap, le Gisti et la LDH. Le recours porte le numéro 498440. En janvier 2026, dix autres, dont la CGT et Solidaires, se sont jointes à la procédure comme intervenantes. La Quadrature du Net attendait une audience au printemps 2026. Fin avril 2026, le Défenseur des droits décrivait une instance toujours pendante. Le 14 novembre 2026, la base ArianeWeb du Conseil d’État ne renvoyait aucune décision pour ce numéro.

Le cœur juridique du dossier est l'article 22 du RGPD, le règlement européen sur les données personnelles. Il protège contre une décision « fondée exclusivement sur un traitement automatisé » qui affecte une personne de manière significative. Le 7 décembre 2023, dans l'affaire SCHUFA, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un score de crédit peut constituer une telle décision si celui qui l’utilise lui accorde un rôle déterminant. La CNAF répond que la décision de contrôle reste humaine. D’après La Quadrature du Net, elle soutient aussi que le score n’a pas d’« effet significatif » sur l’allocataire.

Les faits nuancent les deux camps. Le comité d’éthique relève que 37 % des dossiers notés 0,9 ou plus n’étaient pas contrôlés dans les douze mois. Mais le Défenseur des droits note que, selon des réclamations, la cible du contrôle apparaît dans les rapports d’enquête des agents. La CNAF, elle, assure que l’agent ne connaît ni cette cible ni le score. L'AI Act européen classe à haut risque les systèmes d’IA servant à « octroyer, réduire, révoquer ou récupérer » des prestations sociales. Reportées par le règlement omnibus du 8 juillet 2026, ces obligations ne s’appliqueront qu’au 2 décembre 2027. Les lignes directrices de la Commission pourraient même exclure une régression logistique de la définition d’un système d’IA.

France Travail, Assurance maladie, Pays-Bas : même logique

Une agence France Travail à Nantes. L’établissement a testé en 2025 un outil qui sélectionne les dossiers de demandeurs d’emploi à contrôler, selon un document interne révélé en juillet 2026. Photo de Kalepom, domaine public (CC0) — via Wikimedia Commons

La CAF n’est pas seule. Le 20 juillet 2026, La Quadrature du Net et la cellule investigation de Radio France ont révélé un outil interne. France Travail l’a baptisé « Ciblage du Contrôle de la Recherche d’Emploi ». Entraîné sur 60 000 contrôles passés, il a été testé sur deux campagnes d’environ 7 000 dossiers. Selon Clubic, qui a lu le document interne, sa première version ciblait davantage les plus faibles revenus, un biais que France Travail dit avoir corrigé. L’établissement défend des critères « objectifs et non discriminants », sans score individuel ni fichage.

Ces contrôles de la recherche d’emploi sont passés de 200 000 en 2017 à 730 000 en 2025, selon des chiffres de France Travail cités par La Quadrature du Net. Côté Assurance maladie, l’association a publié en décembre 2024 un modèle qui note depuis 2018 les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire gratuite. Un document interne y décrit le profil visé : une « femme de plus de 25 ans avec plus d’un majeur et au moins un mineur dans le foyer ». L’Assurance maladie répond que sa version actuelle n’utilise plus le sexe ni l’âge.

Des courriers du service des allocations de l’administration fiscale néerlandaise. L’affaire des allocations de garde d’enfants a fait tomber le gouvernement le 15 janvier 2021. Photo de mystic_mabel, licence CC BY-SA 2.0 — via Wikimedia Commons

Aux Pays-Bas, la justice a tranché. Le 5 février 2020, le tribunal de La Haye a jugé le système SyRI contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, faute de transparence. Ce système croisait des données pour détecter la fraude. Dans l’affaire des allocations de garde d’enfants, l’administration fiscale a reconnu que 11 000 personnes avaient été examinées de plus près en raison de leur double nationalité. Le gouvernement de Mark Rutte a démissionné le 15 janvier 2021. L'autorité néerlandaise de protection des données a infligé une amende de 2,75 M€ le 7 décembre 2021 : la nationalité servait d’indicateur de risque.

Ailleurs, les issues varient. En Suède, l’agence Försäkringskassan a retiré en 2025 un modèle mis en cause en novembre 2024 par Lighthouse Reports et le quotidien Svenska Dagbladet. Elle dit l’avoir fait pour vérifier sa conformité à l’AI Act, et l’autorité de protection des données a classé son contrôle le 18 novembre 2025. Au Royaume-Uni, le ministère du Travail et des Pensions maintient son modèle de détection sur les avances du crédit universel. Son évaluation de 2025 juge les risques de discrimination minimes, après une analyse interne de 2024 qui relevait des disparités statistiquement significatives. Parmi les cas que nous avons examinés, seuls les Pays-Bas ont connu une décision formelle d’illégalité.

Contrôle CAF : ce que l’allocataire peut faire

À notre avis, la CNAF a fait en janvier 2026 ce que France Travail et l’Assurance maladie n’ont pas fait : publier son code, un progrès réel. Le contrôle est légitime : la Cour des comptes regrette même la chute des contrôles sur place. Mais la transparence ne règle pas l’égalité. Avec le modèle de 2018, environ la moitié des contrôles issus du score visaient des familles monoparentales, et autant des allocataires du RSA d’après l’étude interne citée par les requérantes. Le modèle de 2026 ne corrige pas nettement l’écart : 40 à 43 % des scores les plus élevés reviennent encore à ces familles. Même si les erreurs sont plus fréquentes dans ces foyers, être pauvre ne devrait pas suffire à exposer davantage au contrôle. Publier la mesure promise des sur-représentations serait un minimum.

Les allocataires ont déjà des droits. Depuis une lettre-réseau du 1er juillet 2020, un contrôle sur place donne lieu à un courrier « contradictoire » : vous avez dix jours pour présenter vos observations. Un indu incompris peut être soumis au médiateur de votre CAF ; en 2023, 39 % des demandes ont donné lieu à une révision du dossier, pas toujours en faveur de l’allocataire. L’article 15 du RGPD permet de demander l’accès aux données qui vous concernent. Vous pouvez saisir le Défenseur des droits : il a déjà fait annuler des indus et des pénalités. Une suspension conservatoire, enfin, exige « plusieurs indices sérieux » de fraude et ne peut dépasser deux mois, sans renouvellement.

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Article rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle, faits confrontés aux sources ci-dessus. En savoir plus

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