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Par la rédaction d’Azure Informatique
GTA 6 sans disque, Steam, Kindle : enquête sur ces achats qui ne nous appartiennent pas
Rockstar Games l’a annoncé dans son communiqué d’ouverture des précommandes du 24 juin 2026 : la boîte de GTA 6 contient un code de téléchargement, et non un disque. Elle devait arriver en magasin le 12 novembre 2026. Le jeu doit sortir le 19 novembre 2026 sur PS5 et Xbox Series, à 80 $ l’édition standard et 100 $ l’édition Ultimate. Le 27 juin, Video Games Chronicle relayait The Hollywood Reporter : selon une source anonyme, aucun disque n’était prévu à ce stade, ni au lancement ni dans les mois suivants. Nous n’avons trouvé aucun démenti de Rockstar. Ce que l’acheteur emporte, c’est un code qui inscrit une licence sur son compte.
GTA 6 n’est que le dernier épisode d’un mouvement plus large. Nous avons lu, dans leur version française, les conditions de neuf boutiques et services numériques : Steam, PlayStation, Microsoft, GOG, Ubisoft, Kindle, Apple, Google Play et Spotify. Nous avons rassemblé les jeux éteints, les livres et les films repris, les objets coupés à distance, puis les décisions de justice et les choix de la Commission européenne. Chaque entreprise mise en cause est citée avec sa justification ; quand nous n’en avons trouvé aucune, nous le disons.
GTA 6, une boîte sans le jeu
Take-Two, la maison mère de Rockstar, assume ce choix. Interrogé en août 2026, son PDG Strauss Zelnick a résumé : « Our business is well over 90% digitally distributed ». Plus de 90 % de l’activité du groupe passe donc déjà par le numérique. Selon lui, la boîte avec code sert à garder une place dans les magasins. Le public suit : Take-Two a annoncé 1,39 milliard de dollars de précommandes de GTA 6 en cinq jours.
L’argument de la distribution n’est pas sans fondement. Selon le cabinet d’études Circana, fin mai 2026 aux États-Unis, 52 % des Xbox Series et 27 % des PS5 vendues n’ont pas de lecteur de disque. Pour ces joueurs, une boîte avec code est le seul achat possible en magasin. Mais le résultat est le même pour tous : sans compte PlayStation ou Xbox ni connexion pour télécharger le jeu, la boîte ne contient rien de jouable.
Nintendo a créé un format comparable pour la Switch 2. Son président Shuntaro Furukawa a expliqué aux actionnaires, en juin 2025, que la « game-key card » ne contient pas les données du jeu mais une clé qui permet de le lancer. Il faut se connecter à Internet au premier lancement pour le télécharger ; ensuite, on peut jouer hors ligne, mais à condition d’insérer la carte. Nintendo justifie ce format par la taille des jeux. La cartouche reste un objet, mais le jeu, lui, est ailleurs.
Ce que disent les contrats
Les boutiques l’écrivent sans détour. Le contrat d’abonné de Steam, mis à jour le 10 septembre 2026, précise que ses contenus sont fournis sous licence et ne sont pas vendus, et interdit de vendre ou de transférer son compte. Depuis octobre 2024, le panier de Steam l’affiche aussi au moment de payer : « A purchase of a digital product grants a license for the product on Steam ». La presse spécialisée a relié ce changement à une loi californienne, sur laquelle nous revenons plus loin ; nous n’avons trouvé aucun commentaire de Valve.
Sony le dit en toutes lettres. Les conditions d’utilisation PlayStation d’avril 2026 écrivent : « vous achetez une licence individuelle pour l’utilisation d’un Produit numérique dans un cadre privé ». Plus loin : « vous ne possédez pas le Produit numérique en question ». Si le compte est supprimé, clôturé ou suspendu, « vous perdrez l’accès au Produit numérique et ne pourrez plus l’utiliser ». Sony réserve toutefois le cas où « la réglementation locale en vigueur » autoriserait un transfert.
Les Contenus et Services sont concédés sous licence, et non vendus. Votre licence ne vous confère aucun droit ni titre de propriété sur les Contenus et Services.
Les conditions de vente de Microsoft pour la France, datées de juin 2026, emploient la même formule : les contenus « ne vous sont pas vendus, mais concédés sous licence ». La revente de tout produit obtenu auprès du Store est interdite, sauf exception légale. Ubisoft accorde une « licence personnelle, non transférable et non exclusive » et se réserve le droit d’« interrompre les fonctionnalités obsolètes ou non viables du Contenu et/ou des Services lorsque cela est raisonnable ». Il promet seulement un préavis d’au moins 30 jours avant de fermer le compte d’un joueur.
Les livres et les films suivent la même règle. Les conditions de la Boutique Kindle, datées du 21 octobre 2026, posent le principe : « Le Contenu Kindle vous est concédé sous licence, et non vendu, par Amazon ». Il est interdit de le vendre, de le prêter ou de le céder, comme de contourner ses verrous numériques, les DRM. Les conditions d’Apple parlent bien de « Contenu acheté », mais préviennent : « Bien que cela soit peu probable, suite à votre achat, le Contenu peut être retiré des Services ». Apple assure aussi que l’arrêt d’un service « n’affectera pas le Contenu déjà acquis et téléchargé ».
Google détaille le plus les retraits. Selon les conditions de Google Play, les contenus achetés restent disponibles « tant que nous détenons le droit de mettre à votre disposition ces Contenus ». Google ajoute : « nous pouvons supprimer de votre Appareil certains Contenus que vous avez achetés ou interrompre votre accès ». C’est aussi la seule boutique de notre relevé qui prévoit par écrit une compensation quand un contenu acheté est retiré : un remplacement ou un « remboursement total ou partiel ». Spotify, qui vend un abonnement, précise que les copies restent sa propriété « même après l’installation sur vos Appareils ».
Le bilan de notre relevé est net. Les neuf documents parlent tous de licence, de droit ou d’autorisation ; aucun ne transfère la propriété. Tous interdisent la revente ou le transfert. Une seule boutique se démarque : GOG, qui vend des jeux sans DRM. Son accord utilisateur promet d’essayer, en cas de fermeture, de prévenir soixante jours à l’avance « afin que vous puissiez télécharger et sauvegarder tous vos contenus libres de gestion des droits numériques ». Ce n’est qu’un engagement de moyens. Nous n’avons pas pu consulter, le 14 novembre 2026, le contrat européen de Nintendo ni les conditions d’Epic Games.
Des jeux éteints à distance
The Crew montre ce que valent ces licences. Ubisoft a retiré ce jeu de course des boutiques en décembre 2023, puis l’a rendu injouable le 31 mars 2024, en invoquant ses serveurs et des contraintes de licences. Le jeu ne fonctionnait qu’en ligne : même les acheteurs de la version sur disque ne peuvent plus y jouer. En novembre 2024, deux joueurs ont lancé une action collective en Californie. Selon leur plainte, ils ne louaient qu’une licence limitée, maintenue au bon vouloir de l’éditeur (« at their own noblesse oblige »).
Ubisoft a répondu sur le terrain du contrat. Dans sa réponse au tribunal, rapportée en avril 2025, l’éditeur soutient que les acheteurs savaient n’acquérir qu’un accès limité. Selon lui, les boîtes Xbox et PlayStation prévenaient, en capitales, que l’accès aux fonctions en ligne pouvait être retiré avec 30 jours de préavis. Ses dirigeants assument cette logique en public. En janvier 2024, Philippe Tremblay, directeur des abonnements, estimait que les joueurs devaient apprendre à ne plus posséder leurs jeux, comme pour les CD et les DVD : « feeling comfortable with not owning your game ». En juillet 2025, le PDG Yves Guillemot a répondu aux actionnaires : « Nothing is eternal ».
En France, la question est désormais devant un juge. Le 31 mars 2026, l'UFC-Que Choisir a annoncé avoir assigné Ubisoft devant le tribunal judiciaire de Créteil. L’association reproche à l’éditeur d’avoir fermé The Crew en « privant les consommateurs de tout usage d’un jeu qu’ils avaient pourtant acheté ». Elle demande si un achat donne droit à un usage « totalement indépendant de la seule volonté et autorisation de l’éditeur ». Nous n’avons trouvé ni décision ni réaction publique d’Ubisoft à cette assignation au 14 novembre 2026.
D’autres jeux ont suivi. EA a fermé Anthem le 12 janvier 2026, après avoir prévenu que ce jeu, conçu pour fonctionner uniquement en ligne, ne serait plus jouable du tout. Les fermetures ne finissent pas toutes de la même façon. Sony a retiré Concord deux semaines après sa sortie, en septembre 2024, mais a proposé un remboursement intégral à tous les acheteurs sur PS5 et PC. Et le 16 octobre 2025, après la polémique, Ubisoft a ajouté à The Crew 2 un mode permettant de jouer sans connexion, présenté comme un engagement d’accès à long terme.
Livres et films repris
Le livre numérique a connu un cas resté célèbre dès 2009. En juillet, Amazon a effacé à distance des Kindle de ses clients américains des exemplaires de « 1984 » de George Orwell, en les remboursant. Son porte-parole Drew Herdener a expliqué qu’un éditeur tiers les avait mis en vente sans en détenir les droits. Amazon promettait de ne plus retirer de livres des appareils de ses clients dans ces circonstances, selon le Guardian. En avril 2019, Microsoft a fermé sa librairie en ligne et annoncé que les livres achetés seraient supprimés des bibliothèques de ses clients. Nous n’avons pas pu relire ses explications de l’époque : sa page d’aide n’est plus en ligne.
Amazon a aussi retiré un moyen de garder ses livres. Depuis le 26 février 2025, il n’est plus possible de télécharger sur un ordinateur un livre Kindle acheté pour le copier par câble USB sur sa liseuse. Cette option permettait d’en garder une copie de sauvegarde. Interrogée par The Verge, la porte-parole d’Amazon Jackie Burke a seulement rappelé que les livres déjà téléchargés restaient lisibles et que les nouveaux restaient accessibles par l’application, le web ou le Wi-Fi. Nous n’avons trouvé aucune justification de fond.
Pour les films et les séries, l’accès dépend des contrats entre plateformes et ayants droit. Début décembre 2023, Sony annonçait que les émissions Discovery achetées sur le PlayStation Store seraient retirées des bibliothèques de ses clients au 31 décembre. Le 22 décembre, Sony a fait marche arrière grâce à un nouvel accord de licence, pour « at least the next 30 months ». Sa déclaration, rapportée par Thurrott, reconnaissait : « we do not own the licensing rights to TV/movie content that was previously available for purchase on PlayStation Store ».
Aux États-Unis, des juges ont admis qu’il était plausible que le mot « acheter » trompe le client. En avril 2021, dans l’affaire Andino contre Apple, le juge John Mendez a refusé de rejeter une plainte à ce stade de la procédure. Il relevait que « in common usage, the term ‘buy’ means to acquire possession over something ». Apple répondait qu’un contenu déjà téléchargé ne serait pas effacé. En mars 2024, un juge de Seattle a laissé avancer une action collective contre Amazon et sa vente de vidéos sur Prime Video ; Amazon soutient que ses conditions prévenaient les acheteurs. Nous n’avons pas trouvé l’issue de ces deux affaires.
Même les bibliothèques publiques n’achètent que des licences. Le ministère de la Culture l’explique dans la synthèse de son étude de 2019 sur le Prêt numérique en bibliothèque. Pour chaque titre, « la licence expire lorsque tous les prêts ont été consommés ou, si ce n’est pas le cas, lorsqu’elle arrive au terme de la durée fixée par l’éditeur ». Certaines offres sont toutefois sans limite de durée ou de prêts. En mars 2020, l’association de bibliothèques Réseau Carel ajoutait une contrainte : « Lorsque nous, bibliothécaires, achetons aux éditeurs une licence nous permettant de réaliser 30 prêts, nous ne pouvons en prêter que 5 simultanément ».
Objets payés, puis éteints
Le matériel n’y échappe pas. Spotify a rendu inutilisables tous ses boîtiers Car Thing en décembre 2024, en invoquant la rationalisation de ses produits. Il proposait un remboursement, à demander avant le 14 janvier 2025 ; une action collective avait été déposée à New York le 28 mai 2024. Le 28 février 2025, l’AI Pin de Humane a cessé de fonctionner, après la vente de l’essentiel des actifs de l’entreprise à HP pour 116 millions de dollars. Seuls les acheteurs des 90 derniers jours étaient remboursables.
Les promesses de continuité ne durent pas toujours. En octobre 2020, Google arrêtait de vendre son alarme Nest Secure et assurait qu’elle ne cesserait pas de fonctionner pour autant. Aujourd’hui, sa page d’aide indique qu’elle ne se connecte plus à ses services en ligne et déconseille de continuer à s’en servir. Une mise à jour peut aussi retirer des fonctions : en mai 2024, la nouvelle application de Sonos a supprimé, entre autres, la minuterie de mise en veille ; en juillet, son PDG s’est excusé. Nous avons déjà raconté les cas de Withings et Airzone et des aspirateurs Neato.
Les imprimantes HP montrent qu’un usage peut aussi être retiré après l’achat. Une mise à jour du logiciel interne, diffusée à partir du 29 janvier 2026, a remis en place le blocage des cartouches compatibles. Au moins 11 modèles sont touchés, selon un décompte de l’Int’l ITC, syndicat international des reconditionneurs de cartouches, cité par JeChange. Une mention d’HP citée par le même site décrit l’imprimante comme « équipée d’un dispositif de sécurité dynamique pour bloquer les cartouches intégrant des circuits modifiés ou non-HP ». L’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP) a porté plainte contre HP auprès du parquet de Paris le 26 novembre 2024. Nous n’avons trouvé ni réponse publique d’HP ni suite connue.
La loi française punit pourtant l’obsolescence programmée depuis 2015, « par une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ». En juin 2025, Reporterre faisait le constat : « Depuis 2015, aucune sanction juridique n’a été prise pour ce motif ». La difficulté est de prouver l’intention du fabricant. Le 2 juillet 2026, Epson était convoqué devant le tribunal judiciaire de Nanterre, dans une affaire née d’une plainte de HOP. Nous n’avons trouvé ni compte rendu d’audience ni jugement : Epson reste présumé innocent.
Des entreprises ont fait d’autres choix. Google a fermé Stadia le 18 janvier 2023 en remboursant le matériel acheté sur sa boutique et les jeux. Ses thermostats Nest Learning de 1re et 2e génération ont perdu leur application le 25 octobre 2025, mais gardent leurs programmations ; en Europe, Google offre 50 % de réduction sur un thermostat concurrent. En septembre 2023, BMW a renoncé à faire payer l’usage de sièges chauffants déjà installés, tout en gardant d’autres fonctions par abonnement. Pieter Nota, membre de son directoire, l’a résumé ainsi : « It’s either in or out ».
Le droit penche du côté des éditeurs
En France, la revente des jeux dématérialisés a été tranchée. L’UFC-Que Choisir avait assigné Valve en décembre 2015 pour faire annuler l’interdiction de revendre ses jeux Steam. Le tribunal de Paris lui a donné raison le 17 septembre 2019. La cour d’appel de Paris a renversé ce jugement le 21 octobre 2022, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’association le 23 octobre 2024. Selon l'analyse de l’AIPPI, les juges ont retenu qu’un jeu vidéo, une fois terminé, revient vite sur le marché, contrairement à un logiciel utilisé jusqu’à son obsolescence.
Le droit européen distingue les logiciels des œuvres. En 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un éditeur de logiciels ne peut s’opposer à la revente d’une licence téléchargée, « même si le contrat de licence interdit une cession ultérieure ». Le premier acheteur doit alors rendre sa copie inutilisable. En 2019, dans l’affaire Tom Kabinet, la Cour a écarté cette solution pour les livres numériques. Le 26 février 2025, l’UFC-Que Choisir a annoncé avoir saisi la Commission européenne pour qu’elle engage une procédure contre la France sur la revente des jeux dématérialisés. Nous n’avons trouvé aucune suite.
Le consommateur n’est pas sans droits. Depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité couvre les contenus et services numériques, et le vendeur doit fournir les mises à jour nécessaires. Une modification non nécessaire doit être justifiée par un motif valable prévu au contrat. Si elle a plus qu’un effet mineur et que le vendeur ne laisse pas l’ancienne version, le client peut obtenir la résolution du contrat dans les 30 jours. Mais pour un achat unique, la garantie couvre les défauts apparus dans les deux ans suivant la fourniture. Au-delà, nous n’avons trouvé aucune règle qui fixe une durée minimale de fonctionnement d’un service.
La Californie a choisi l’information plutôt que l’interdiction. Sa loi AB 2426, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, oblige les vendeurs de biens numériques à indiquer clairement que l’acheteur obtient une licence de durée limitée. À défaut, ils ne peuvent plus employer les mots « buy » ou « purchase ». La loi n’interdit pas de reprendre un contenu vendu : elle oblige seulement à prévenir. C’est à cette loi que la presse spécialisée a relié la mention ajoutée par Steam.
Bruxelles a choisi le code de conduite
Les joueurs européens ont tenté de changer la loi. L'initiative citoyenne européenne « Stop Destroying Videogames » a été présentée à la Commission le 26 janvier 2026, après avoir recueilli 1 294 188 déclarations de soutien vérifiées. Elle demandait que les jeux vendus restent jouables quand l’éditeur arrête de les faire fonctionner. Le Parlement européen en a débattu en séance plénière le 21 mai 2026. Le vidéaste Ross Scott, à l’origine du mouvement Stop Killing Games qui a porté l’initiative, ne réclame pas des serveurs éternels, mais des fermetures qui ne reprennent pas les droits vendus aux joueurs.
La réponse de la Commission, le 16 juin 2026, n’a pas suivi l’initiative. Elle estime ne pas pouvoir proposer, à ce stade, d’obligation légale de garder les jeux jouables après la fin de leur commercialisation, notamment en raison des droits de propriété intellectuelle. Elle ouvrira plutôt, d’ici la fin de 2026, un dialogue avec l’industrie et les consommateurs pour élaborer un « code de conduite sectoriel sur la gestion de la «fin de vie» des jeux vidéo ». La Commission rappelle que les règles actuelles peuvent permettre d’obtenir un remboursement proportionné.
Les éditeurs avaient plaidé dans ce sens. En juillet 2025, Video Games Europe, leur fédération européenne, soutenait que l’arrêt d’un service en ligne « must be an option for companies when an online experience is no longer commercially viable ». Une obligation rendrait selon elle ces jeux trop chers à produire. Les développeurs européens, réunis dans l’EGDF, soutiennent le code de conduite tout en écrivant que « Closing a game is always a tragedy ». Ross Scott jugeait Video Games Europe idéologiquement opposée à ce que les joueurs gardent leurs jeux.
Le 11 novembre 2026, la Commission a présenté sa proposition de Digital Fairness Act, un projet de règlement sur l’équité numérique. Il vise les pièges à abonnement, les monnaies virtuelles, dont la valeur réelle devra être affichée, et les coffres à butin proposés aux mineurs. Les amendes pourraient atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial. Dans les analyses publiées que nous avons lues, aucune mesure ne touche à la propriété des achats numériques ; nous n’avons pas pu lire le texte officiel. Dès sa présentation, game, la fédération allemande du jeu vidéo, a estimé que le texte restait très en deçà de ses propres objectifs.
Les associations de consommateurs comptaient sur ce texte. Dès décembre 2025, le BEUC, qui fédère les associations européennes dont l’UFC-Que Choisir, estimait que les consommateurs de l’Union perdent chaque année 7,9 milliards d’euros à cause de pratiques commerciales déloyales en ligne. Il voyait dans la future loi « the key tool to make this change happen ». Nous n’avons pas trouvé sa réaction à la proposition. La discussion s’ouvre au Parlement et au Conseil : c’est là que la fin de vie des jeux et la reprise des achats numériques peuvent encore entrer dans la loi.
Posséder encore, c’est possible
Des boutiques prouvent qu’un autre modèle fonctionne. Sur sa page de présentation, GOG promet : « nous ne bloquerons pas vos jeux ni ne vous demanderons sans cesse de prouver que vous le possédez vraiment ». En novembre 2024, la boutique a lancé un programme de préservation de 100 jeux, dont elle s’engage à maintenir la compatibilité avec les systèmes actuels et futurs. C’est aussi un argument commercial, que rien n’oblige GOG à tenir pour toujours. Mais l’acheteur garde ses installateurs hors ligne, utilisables sans la boutique.
La musique et le livre ont aussi leurs exceptions. Bandcamp permet de télécharger ses achats en MP3, FLAC, WAV et d’autres formats, et de les retélécharger à tout moment. En 2012, l’éditeur américain Tor/Forge a retiré les DRM de tous ses livres numériques. Un an plus tard, Tor UK, maison sœur au sein du groupe Macmillan, affirmait n’avoir vu « no discernible increase in piracy ». En France, les éditions Verdier ont remplacé en 2012 leurs DRM par un simple tatouage numérique, qui identifie l’acheteur sans l’empêcher de lire son livre où il veut.
L’enjeu dépasse chaque acheteur. Selon une étude de la Video Game History Foundation de juillet 2023, 87 % des jeux classiques sortis aux États-Unis sont introuvables dans le commerce. En octobre 2024, l’office américain du droit d’auteur a refusé d’autoriser les bibliothèques à donner aux chercheurs un accès à distance aux jeux épuisés, comme le demandaient la fondation et ses partenaires. Selon elle, la fédération des éditeurs américains, l’ESA, s’y opposait en toutes circonstances. Les éditeurs craignaient que ces jeux servent à se divertir plutôt qu’à la recherche. En France, la Bibliothèque nationale de France conserve plus de 20 000 jeux grâce au dépôt légal, mais on ne peut les consulter que sur place, pour la recherche.
Ce que vous pouvez faire
À notre avis, les faits réunis ici ne laissent guère de doute. Les contrats parlent de licence. Les juges français ont validé l’interdiction de revendre les jeux dématérialisés, et la Commission a renoncé, pour l’instant, à obliger les éditeurs à garder leurs jeux jouables. Sur les grandes boutiques, quand on achète un jeu, un livre ou un film en numérique, on ne possède plus rien : on obtient un accès que le vendeur peut reprendre. GTA 6 le rend visible jusque dans les magasins. Les exceptions existent, mais elles reposent sur la bonne volonté de quelques vendeurs, pas sur la loi. C’est un choix politique, et il peut encore changer.
En attendant, quelques gestes limitent les dégâts. Avant de payer, cherchez dans les conditions de vente le mot « licence » et ce que deviennent vos achats si le service ferme. Pour un jeu à garder, préférez une boutique sans DRM avec installateur hors ligne. À défaut, choisissez un jeu complet qui se lance sans connexion : The Crew, vendu sur disque, est devenu injouable. Conservez une copie de vos livres et musiques quand c’est permis. Si un achat cesse de fonctionner, invoquez la garantie légale de conformité, valable deux ans pour un achat unique, et alertez une association de consommateurs. Si vous jugez comme nous que la propriété de vos achats doit entrer dans le Digital Fairness Act, dites-le à vos eurodéputés.
- Rockstar Games — Communiqué d’ouverture des précommandes de Grand Theft Auto VI, repris par Game Developer (24 juin 2026)
- Video Games Chronicle — Rockstar confirms there will be no disc version of GTA 6 at launch (24 juin 2026)
- Video Games Chronicle — GTA 6 disc hopes dashed as report disputes post-launch physical release (27 juin 2026)
- TechRadar — Take-Two CEO says GTA 6 is a code in a box because gaming is now well over 90 percent digital (7 août 2026)
- Nintendo Everything — Nintendo explains why it made game-key cards for Switch 2 (1er juillet 2025)
- Valve — Contrat d’abonné Steam, version française (mis à jour le 10 septembre 2026)
- GamingOnLinux — Steam purchases now clearly state you’re just getting a license (13 octobre 2024)
- Sony Interactive Entertainment — Conditions d’utilisation PlayStation, version 12 (avril 2026)
- Microsoft — Conditions générales de vente de Microsoft, France (juin 2026)
- GOG — Accord utilisateur, version française (mis à jour le 9 mars 2026)
- GOG — À propos de GOG (consulté le 14 novembre 2026)
- Ubisoft — Conditions d’utilisation des services Ubisoft (mises à jour le 26 janvier 2026)
- Amazon — Conditions d’utilisation de la Boutique Kindle, amazon.fr (mises à jour le 21 octobre 2026)
- Apple — Conditions générales des services multimédias Apple, version française (14 septembre 2026)
- Google — Conditions d’utilisation de Google Play (6 octobre 2025)
- Spotify — Conditions d’utilisation de Spotify, France (mises à jour le 10 novembre 2026)
- Video Games Chronicle — Ubisoft is being sued for making The Crew unplayable (11 novembre 2024)
- GosuGamers — Ubisoft responds to The Crew shutdown lawsuit, says players only had a limited license (11 avril 2025)
- Video Games Chronicle — Ubisoft subscription boss says gamers are still used to owning games (15 janvier 2024)
- Video Games Chronicle — Ubisoft confronted on Stop Killing Games petition (20 juillet 2025)
- UFC-Que Choisir — L’UFC-Que Choisir assigne Ubisoft en justice suite à la fermeture du jeu The Crew (31 mars 2026)
- Stevivor — Anthem servers are shutting down in January 2026 (4 juillet 2025)
- TechRadar — Concord is going offline just two weeks after it launched (3 septembre 2024)
- Ubisoft — The Crew 2 Hybrid Mode is now available (16 octobre 2025)
- The Guardian — Amazon removes 1984 from Kindle devices (18 juillet 2009)
- The Verge — Amazon is removing the Kindle book download and transfer option on February 26th (14 février 2025)
- Windows Central — Amazon Kindle download to PC ends (24 février 2025)
- The Verge — PlayStation is removing purchased Discovery content (5 décembre 2023)
- Thurrott.com — PlayStation will no longer remove Discovery shows from users' libraries (22 décembre 2023)
- The Bookseller — Microsoft e-books store closes and customer libraries to be deleted (4 avril 2019)
- 9to5Mac — Judge says Apple must face lawsuit over misleading Buy option on iTunes (22 avril 2021)
- MediaPost — Prime Video consumers can proceed with claims over purchases (18 mars 2024)
- Ministère de la Culture — Synthèse de l’étude sur le prêt numérique en bibliothèque (PNB), 2019
- Livres Hebdo — Un appel aux éditeurs pour assouplir les règles du prêt numérique en bibliothèque (30 mars 2020)
- MacRumors — Spotify Car Thing officially dead (10 décembre 2024)
- Android Central — Spotify is offering refunds for Car Thing before it stops working (1er juin 2024)
- TechCrunch — Humane’s AI Pin is dead as HP buys startup’s assets for $116M (18 février 2025)
- Gematsu — Stadia to shut down on January 18, 2023, all purchases to be refunded (29 septembre 2022)
- Google — Aide Google Home : fin de prise en charge des thermostats Nest Learning de 1re et 2e génération
- Google — Aide Google Nest : fin de Nest Secure
- 9to5Google — Google Nest Secure discontinued (19 octobre 2020)
- What Hi-Fi? — Sonos CEO apologises for the app redesign that deleted key features (26 juillet 2024)
- Carscoops — BMW has stopped its subscription service for heated seats (septembre 2023)
- JeChange — Imprimantes HP : la mise à jour de janvier 2026 rebloque les cartouches compatibles sur 11 modèles (2026)
- Reporterre — Imprimantes : le fabricant HP accusé d’obsolescence programmée (novembre 2024)
- Reporterre — Imprimantes en panne : le fabricant Epson en procès pour obsolescence programmée (juillet 2026)
- Reporterre — Délit d’obsolescence programmée : aucune condamnation en dix ans (10 juin 2025)
- AIPPI — No second-hand market for online video games, declares French Supreme Court (2024)
- ActuGaming — N’espérez pas revendre vos jeux Steam un jour (23 octobre 2024)
- Le Club des juristes — Game over pour la revente de jeux vidéo dématérialisés (2025)
- Cour de justice de l’Union européenne — Communiqué de presse n° 94/12, arrêt UsedSoft (3 juillet 2012)
- Soulier Avocats — The new legal guarantee of conformity for digital contents and services
- Eurojuris — Extension de la garantie légale de conformité aux services numériques
- Cooley — New California law requires disclosures for selling online digital goods (1er octobre 2024)
- Commission européenne — Initiative citoyenne européenne « Stop Destroying Videogames » (page officielle, 2026)
- Commission européenne — Commission will engage industry following European citizens' initiative on disabling videogames (16 juin 2026)
- Video Games Chronicle — EU lobby group says law forcing developers to support online games would make them too expensive (7 juillet 2025)
- European Games Developer Federation — Statement on the Commission response to Stop Killing Games (juin 2026)
- The A.V. Club — Stop Killing Games founder says European publisher group is lobbying against the movement (7 juillet 2025)
- Lewis Silkin — European Commission publishes long-awaited Digital Fairness Act (11 novembre 2026)
- Reuters, via BusinessDay — EU bill aims to hit unfair online trade practices with big fines (11 novembre 2026)
- game, fédération allemande du jeu vidéo — Digital Fairness Act: European Commission hits games with double regulation (11 novembre 2026)
- BEUC — Towards the Digital Fairness Act, prise de position (2 décembre 2025)
- GOG — The GOG Preservation Program (novembre 2024)
- Bandcamp — In which formats can I download my purchases? (12 juin 2026)
- Bandcamp — Can I re-download my purchases?
- Publishers Weekly — Tor/Forge plans DRM-free e-books by July (avril 2012)
- Tor.com — Tor Books UK: DRM-free one year later (29 avril 2013)
- ActuaLitté — Les éditions Verdier sans DRM (5 novembre 2012)
- Video Game History Foundation — 87 % of classic games are out of print (10 juillet 2023)
- Video Games Chronicle — US Copyright Office refuses to allow remote access to out-of-print games (28 octobre 2024)
- Bibliothèque nationale de France — La mémoire des jeux vidéo (2023)
- US Copyright Office, Federal Register — Exemption to prohibition on circumvention of copyright protection systems, règle finale (28 octobre 2024)
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